Code du travail

Article D910-4-2

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Article D910-4-2

Le commissaire de la République de région informe régulièrement cette commission de l'évolution de la situation de l'emploi ainsi que des événements et décisions susceptibles d'affecter de manière sensible cette évolution.

La commission de l'emploi exerce les compétences dévolues en matière d'emploi au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, telles qu'elles sont définies aux articles

R. 322-9

(

Rôle du comité régional dans l'adaptation des conventions d'emploi

)

Art. R.322-9

Rôle du comité régional dans l'adaptation des conventions d'emploi

Un comité régional donne son avis sur les conventions d'emploi et de formation pour adapter les mesures aux spécificités locales.

,

R. 322-10

(

Consultation obligatoire avant la conclusion de certaines conventions d'emploi

)

Art. R.322-10

Consultation obligatoire avant la conclusion de certaines conventions d'emploi

Avant de signer des accords pour aider les travailleurs, il faut demander l'avis à des comités spécialisés.

et

D. 910-2

(

Rôle du comité régional dans l'emploi et la formation

)

Art. D.910-2

Rôle du comité régional dans l'emploi et la formation

Le comité régional de la formation professionnelle aide à créer une politique cohérente d'emploi et de formation dans sa région.

.

La commission de l'emploi est consultée :

A la demande du comité supérieur de l'emploi et du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi, sur les questions traitées au sein de ces instances qui intéressent la région ;

Sur le rapport d'activités relatif au service public de l'emploi dans la région.

La commission de l'emploi est également appelée à donner son avis, à l'initiative du commissaire de la République de région sur :

Les interventions en matière de l'emploi des instituts et services dépendant de l'Etat dans la région ;

Les conditions dans lesquelles les organismes chargés du service des allocations d'assurance aux travailleurs privés d'emploi acceptent de prendre part à ces interventions ;

Les conditions générales de mise en oeuvre dans la région de la politique de l'emploi de l'Etat, notamment l'adaptation aux conditions locales des dispositifs d'aide à l'emploi et des programmes favorisant l'insertion des publics spécifiques ou l'adaptation de secteurs d'activités particuliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 1984 · Abrogé le 12 juillet 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission de l'emploi dans la politique régionale

Résumé. La commission de l'emploi aide à adapter la politique nationale de l'emploi aux besoins locaux.

Le commissaire de la République de région informe régulièrement cette commission de l'évolution de la situation de l'emploi ainsi que des événements et décisions susceptibles d'affecter de manière sensible cette évolution.

La commission de l'emploi exerce les compétences dévolues en matière d'emploi au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, telles qu'elles sont définies aux articles R. 322-9 (Rôle du comité régional dans l'adaptation des conventions d'emploi), R. 322-10 (Consultation obligatoire avant la conclusion de certaines conventions d'emploi) et D. 910-2 (Rôle du comité régional dans l'emploi et la formation).

La commission de l'emploi est consultée :

A la demande du comité supérieur de l'emploi et du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi, sur les questions traitées au sein de ces instances qui intéressent la région ;

Sur le rapport d'activités relatif au service public de l'emploi dans la région.

La commission de l'emploi est également appelée à donner son avis, à l'initiative du commissaire de la République de région sur :

Les interventions en matière de l'emploi des instituts et services dépendant de l'Etat dans la région ;

Les conditions dans lesquelles les organismes chargés du service des allocations d'assurance aux travailleurs privés d'emploi acceptent de prendre part à ces interventions ;

Les conditions générales de mise en oeuvre dans la région de la politique de l'emploi de l'Etat, notamment l'adaptation aux conditions locales des dispositifs d'aide à l'emploi et des programmes favorisant l'insertion des publics spécifiques ou l'adaptation de secteurs d'activités particuliers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 1984 au lundi 11 juillet 1994

Source : Légifrance