Code du travail

Article D950-4

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Article D950-4

Les activités physiques et sportives auxquelles se réfère l'

article L. 900-3

(

Droit à la formation professionnelle

)

Art. L.900-3

Droit à la formation professionnelle

Tout travailleur a le droit de se former pour acquérir une qualification correspondant aux besoins économiques.

ne satisfont aux obligations prévues à cet article que si elles sont animées par des personnes remplissant les conditions fixées par les lois n° 63-807 du 6 août 1963 et n° 75-988 du 29 octobre 1975.

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Créé le 11 octobre 1979 · Abrogé le 18 janvier 2006

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Encadrement des activités sportives en formation professionnelle

Résumé. Les activités physiques et sportives dans la formation professionnelle doivent être encadrées par des personnes qualifiées.

Les activités physiques et sportives auxquelles se réfère l'article L. 900-3 (Droit à la formation professionnelle) ne satisfont aux obligations prévues à cet article que si elles sont animées par des personnes remplissant les conditions fixées par les lois n° 63-807 du 6 août 1963 et n° 75-988 du 29 octobre 1975.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 octobre 1979 au mardi 17 janvier 2006

Source : Légifrance