Code du travail

Article D524-2

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Article D524-2

Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.

Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juin 1980 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des experts et personnes qualifiées en médiation

Résumé. Les experts et personnes qualifiées aidant les médiateurs sont payés soit à la vacation, soit avec une indemnité forfaitaire.

Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.

Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 juin 1980 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance