Créé le 7 juin 1980 · Abrogé le 1 mai 2008
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Rémunération des experts et personnes qualifiées en médiation
Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.
Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.