Code du travail

Chapitre IV : Médiation

Abrogé1 mai 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 7 juin 1980 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des médiateurs en conflits de travail

Résumé. Les médiateurs en conflit de travail reçoivent une indemnité pour leur mission, incluant le remboursement de certains frais.

Il est alloué aux médiateurs figurant sur les listes établies conformément à l'article R. 524-12 (Sélection des médiateurs dans le domaine du travail), ayant agi en cette qualité et en application des articles L. 524-1 et suivants (Procédure de médiation en cas de conflit collectif), une indemnité forfaitaire pour chaque médiation dont le taux varie suivant l'importance du différend.

L'indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission.

Créé le 7 juin 1980 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des experts et personnes qualifiées en médiation

Résumé. Les experts et personnes qualifiées aidant les médiateurs sont payés soit à la vacation, soit avec une indemnité forfaitaire.

Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.

Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.

Créé le 7 juin 1980 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités des médiateurs et experts

Résumé. Les indemnités des médiateurs et experts sont fixées par un arrêté ministériel.

Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D. 524-1 (Indemnisation des médiateurs en conflits de travail) ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article D. 524-2 (Rémunération des experts et personnes qualifiées en médiation) sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.

Créé le 7 juin 1980 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les médiateurs et experts

Résumé. Les médiateurs, experts et personnes qualifiées sont remboursés de leurs frais de déplacement hors résidence pour leurs missions.

Les dépenses de déplacement que les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions suivantes :

S'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;

S'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du samedi 7 juin 1980 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre IV : Médiation
Article D524-1
Article D524-2
Article D524-3
Article D524-4