Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des médiateurs en conflits de travail
Résumé. Les médiateurs en conflit de travail reçoivent une indemnité pour leur mission, incluant le remboursement de certains frais.
Il est alloué aux médiateurs figurant sur les listes établies conformément à l'article R. 524-12 (Sélection des médiateurs dans le domaine du travail)Art. R.524-12Sélection des médiateurs dans le domaine du travailLe ministre du travail choisit des médiateurs pour résoudre les conflits, en consultant les syndicats et les préfets., ayant agi en cette qualité et en application des articles L. 524-1 et suivants (Procédure de médiation en cas de conflit collectif)Art. L.524-1Procédure de médiation en cas de conflit collectifLa médiation en cas de conflit collectif peut être lancée par le président de la commission de conciliation ou par le ministre du travail, avec un médiateur choisi d'un commun accord ou désigné par l'administration., une indemnité forfaitaire pour chaque médiation dont le taux varie suivant l'importance du différend.
L'indemnité allouée aux médiateurs comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur résidence, nécessités par l'accomplissement de leur mission.
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Fixation des indemnités des médiateurs et experts
Résumé. Les indemnités des médiateurs et experts sont fixées par un arrêté ministériel.
Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D. 524-1 (Indemnisation des médiateurs en conflits de travail)Art. D.524-1Indemnisation des médiateurs en conflits de travailLes médiateurs en conflit de travail reçoivent une indemnité pour leur mission, incluant le remboursement de certains frais. ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article D. 524-2 (Rémunération des experts et personnes qualifiées en médiation)Art. D.524-2Rémunération des experts et personnes qualifiées en médiationLes experts et personnes qualifiées aidant les médiateurs sont payés soit à la vacation, soit avec une indemnité forfaitaire. sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.
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Remboursement des frais de déplacement pour les médiateurs et experts
Résumé. Les médiateurs, experts et personnes qualifiées sont remboursés de leurs frais de déplacement hors résidence pour leurs missions.
Les dépenses de déplacement que les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions suivantes :
S'ils sont fonctionnaires en activité, ils perçoivent les indemnités prévues aux barèmes applicables au groupe auquel ils appartiennent ;
S'ils ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire en activité, ils perçoivent les indemnités applicables aux fonctionnaires du groupe I.