Code du travail

Chapitre II : Délégués mineurs

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des délégués mineurs pour leurs visites

Résumé. Les délégués mineurs reçoivent une indemnité mensuelle pour leurs visites de sécurité, calculée en fonction des journées travaillées.

Les sommes dues à chaque délégué mineur ou à chaque délégué permanent de la surface titulaire ou suppléant, au titre de ses visites réglementaires et supplémentaires prévues à l'article L. 712-29 (Indemnités des délégués dans les industries extractives) ainsi qu'éventuellement au titre de l'indemnisation des séances d'information professionnelle, lui sont versées mensuellement par l'exploitant intéressé, sur la base d'un état dressé par le délégué titulaire, vérifié et arrêté par l'ingénieur en chef des mines.

Cet état donne le détail des journées employées aux visites respectivement par le délégué titulaire et par son suppléant ; il indique le nombre d'indemnités à payer à chacun d'eux à ce titre. Il mentionne les séances d'information professionnelle auxquelles les intéressés ont assisté.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Calcul des indemnités de visite pour les délégués mineurs

Résumé. Le texte fixe le montant des indemnités pour les visites des délégués mineurs en fonction de leur salaire.

Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs est fixé par référence au salaire normal d'ouvrier mineur qualifié du fond.

Pour les délégués permanents de la surface, le prix de la journée est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier qualifié de métier hors classe du jour.

Dans les exploitations dont le personnel est régi par le décret du 14 juin 1946, les désignations d'emploi ci-dessus mentionnées s'entendent selon les dispositions de ce décret.

Si, par application du dernier alinéa de l'article R. 712-10 (Organisation des circonscriptions dans les exploitations minières), la circonscription comprend des lieux de travail dépendant d'exploitations différentes, le prix de la journée est la moyenne des salaires pris pour référence dans chacune d'elles, moyenne résultant d'un pondération qui tient compte de l'importance relative des exploitations, telle qu'elle est appréciée en vue de la fixation du nombre maximum des visites réglementaires prévues par l'article L. 712-29 (Indemnités des délégués dans les industries extractives).

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Égalité de traitement pour les délégués mineurs

Résumé. Les délégués mineurs et leurs suppléants doivent recevoir les mêmes majorations de salaire et remboursements de frais que les autres ouvriers.

Si les ouvriers de l'exploitation dans laquelle le délégué exerce ses fonctions perçoivent des majorations de salaires, primes et autres compléments de rémunération dont il n'a pas été tenu compte dans la détermination du prix de journée, l'exploitant intéressé en fait bénéficier le délégué titulaire et le délégué suppléant, dans les mêmes conditions que les ouvriers mentionnés à l'article D. 712-2 (Calcul des indemnités de visite pour les délégués mineurs), en sus des sommes résultant de l'état mensuel prévu à l'article D. 712-1 (Indemnisation des délégués mineurs pour leurs visites).

Il en est de même des remboursements de frais liés à l'exécution du travail.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Décompte des indemnités pour les délégués mineurs

Résumé. Les exploitants doivent fournir aux délégués mineurs un décompte détaillé des sommes versées, incluant les cotisations sociales et autres retenues.

Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments désignés aux articles D. 712-1 (Indemnisation des délégués mineurs pour leurs visites) et D. 712-3 (Égalité de traitement pour les délégués mineurs), l'exploitant qui a effectué le versement remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le détail des sommes payées et faisant apparaître le montant des précomptes ainsi opérés au titre des cotisations de sécurité sociale ainsi que des retenues diverses.

L'ingénieur en chef des mines peut à tout moment obtenir de l'exploitant communication de ces décomptes.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Rôle du préfet dans les paiements aux délégués

Résumé. Le préfet est l'autorité administrative responsable des paiements dus aux délégués dans certaines professions.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 712-30 (Indemnités des délégués dans les industries extractives) (3° alinéa) est le préfet.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Modalités d'application des règles pour certaines professions

Résumé. Des arrêtés ministériels peuvent préciser les règles pour certaines professions dans les mines.

Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines fixeront en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre II : Délégués mineurs
Article D712-1
Article D712-2
Article D712-3
Article D712-4
Article D712-5
Article D712-6