Code du travail

Article D811

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Article D811

Les dispositions du livre Ier du

code du travail

(deuxième et troisième parties) sont applicables dans les départements d'outre-mer sous réserve des adaptations ci-après :

1° Dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à ceux-ci peuvent débuter à sept heures ;

2° Les compétences exercées en métropole par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont exercées par le directeur de l'agriculture et de la forêt ;

3° La réprésentativité des organisations syndicales d'employeurs et de salariés est appréciée au plan national, et au plan local par le préfet ;

4° La rémunération des apprentis est calculée dans les départements d'outre-mer selon les règles posées par les

articles D. 117-1 et suivants

(

Salaire des apprentis selon l'âge et l'année d'apprentissage

)

Art. D.117-1

Salaire des apprentis selon l'âge et l'année d'apprentissage

Le salaire des apprentis augmente avec leur âge et leur progression dans la formation.

du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du

code du travail

sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la section I du chapitre IV du livre VIII du

code du travail

;

5° Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'

article L. 118-3

(

Exonération de la taxe d'apprentissage pour les entreprises

)

Art. L.118-3

Exonération de la taxe d'apprentissage pour les entreprises

Les entreprises peuvent être exonérées de la taxe d'apprentissage si elles participent à la formation des apprentis, soit directement, soit en versant une partie de la taxe au Trésor public.

est fixé à 52 p. 100 de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée ;

6° Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'

article L. 118-2-2

(

Utilisation de la taxe d'apprentissage

)

Art. L.118-2-2

Utilisation de la taxe d'apprentissage

Une partie de la taxe d'apprentissage est utilisée pour financer des centres de formation et des actions de promotion.

est fixée à 12 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.

Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis ne donnant lieu à aucune charge sociale d'origine légale et conventionnelle, ni à aucune charge fiscale ou parafiscale en application du premier alinéa de l'

article L. 118-5

(

Exonérations et cotisations pour les salaires des apprentis

)

Art. L.118-5

Exonérations et cotisations pour les salaires des apprentis

Les apprentis ont une partie de leur salaire exonérée de charges sociales et fiscales, tandis que le reste est soumis à des cotisations calculées forfaitairement.

, est fixé à 20 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du code du travail pour les DOM

Résumé. Le code du travail prévoit des adaptations spécifiques pour les départements d'outre-mer concernant l'apprentissage, comme les horaires de formation, la rémunération des apprentis et la taxe d'apprentissage.

Les dispositions du livre Ier du code du travail (deuxième et troisième parties) sont applicables dans les départements d'outre-mer sous réserve des adaptations ci-après :

1° Dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à ceux-ci peuvent débuter à sept heures ;

2° Les compétences exercées en métropole par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont exercées par le directeur de l'agriculture et de la forêt ;

3° La réprésentativité des organisations syndicales d'employeurs et de salariés est appréciée au plan national, et au plan local par le préfet ;

4° La rémunération des apprentis est calculée dans les départements d'outre-mer selon les règles posées par les articles D. 117-1 et suivants (Salaire des apprentis selon l'âge et l'année d'apprentissage) du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code du travail sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements tel que défini à la section I du chapitre IV du livre VIII du code du travail ;

5° Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les entreprises) est fixé à 52 p. 100 de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée ;

6° Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 (Utilisation de la taxe d'apprentissage) est fixée à 12 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.

Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis ne donnant lieu à aucune charge sociale d'origine légale et conventionnelle, ni à aucune charge fiscale ou parafiscale en application du premier alinéa de l'article L. 118-5 (Exonérations et cotisations pour les salaires des apprentis), est fixé à 20 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajustement des pourcentages liés à la taxe d'apprentissage et la suppression d'une phrase redondante sur le montant de la partie du salaire versée aux apprentis.

En vigueur du jeudi 12 décembre 1996 au samedi 29 octobre 2005

En résumé. Le pourcentage de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage a été augmenté de 30% à 50%, et la partie du salaire des apprentis exonérée de charges sociales est désormais calculée sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au mercredi 11 décembre 1996

En résumé. La nouvelle version simplifie et modifie les règles de rémunération des apprentis dans les départements d'outre-mer, en se référant directement aux articles D. 117-1 et suivants, tandis que la version précédente prévoyait une majoration progressive des pourcentages selon l'âge de l'apprenti.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au mardi 1 septembre 1992

Source : Légifrance