Code du travail

Section 4 : Dispositions financières

Abrogée1 juillet 1990
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Créé le 29 septembre 1974 · Abrogé le 1 juillet 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution du salaire minimum de l'apprenti

Résumé. Le salaire des apprentis augmente progressivement selon leur ancienneté, avec un minimum fixé en pourcentage du SMIC.

Le salaire minimum de l'apprenti, prévu par l'article L. 117-10 (Rémunération des apprentis), est fixé comme suit 20 p. 100 du salaire minimum de croissance pour chacun des deux premiers semestres ;

35 p. 100 pour chacun des troisième et quatrième semestres ;

50 p. 100 pendant la troisième année lorsque la durée de l'apprentissage a été portée à trois ans.

Lorsque cette durée a été ramenée à un an, le salaire minimum de l'apprenti est fixé, pour chacun des deux semestres, à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance.

Lorsqu'un contrat d'apprentissage est passé en application de l'article R. 117-7-1 (Réduction de la durée d'apprentissage pour les diplômés) du présent code, le salaire minimum de l'apprenti pendant cette année de formation est fixé à 50 p. 100 du salaire minimum de croissance applicable dans chaque département d'outre-mer.

Créé le 29 septembre 1974 · Abrogé le 1 juillet 1990

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Augmentation du salaire des apprentis à partir de 18 ans

Résumé. Quand un apprenti a 18 ans, son salaire augmente de 5% chaque mois.

Les pourcentages fixés à l'article précédent sont uniformément majorés de cinq points à compter du début du mois qui suit celui au cours duquel un apprenti a atteint l'âge de dix-huit ans .

Créé le 29 septembre 1974 · Abrogé le 1 juillet 1990

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Salaire minimal pendant la prolongation d'un contrat d'apprentissage

Résumé. Si un contrat d'apprentissage est prolongé, le salaire minimum pendant cette prolongation est celui de la troisième année de formation.

Lorsque le contrat d'apprentissage est prorogé par application de l'article L. 117-9 (Inscription de l'apprenti à l'examen et prorogation du contrat), de l'article L. 117-13 (Dates de début et prolongation du contrat d'apprentissage) ou de l'article L. 119-5 (Aménagements pour les apprentis handicapés), le salaire minimal applicable pendant la prolongation est celui afférent à la troisième année de la durée normale de la formation.

Créé le 29 septembre 1974 · Abrogé le 1 juillet 1990

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Réduction du salaire des apprentis par des avantages en nature

Résumé. Les avantages en nature pour les apprentis peuvent réduire leur salaire, mais pas plus que 75% de ce qui est autorisé pour les autres travailleurs.

Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.

Ces déductions ne peuvent excéder , chaque mois, un montant égal au trois quarts du salaire.

Créé le 29 septembre 1974 · Abrogé le 1 juillet 1990

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Taux de la taxe d'apprentissage réservée au développement

Résumé. La taxe d'apprentissage doit être utilisée à 30% pour développer l'apprentissage, sauf en 1973 où c'était 20%.

Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 est fixé à 30 p. 100 de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.

Ce pourcentage est ramené à 20 p. 100 pour la taxe due au titre de l'année 1973.

Créé le 29 septembre 1974 · Abrogé le 1 juillet 1990

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Exonération de la taxe d'apprentissage pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent être exonérées de la taxe d'apprentissage en versant une partie du salaire des apprentis ou en aidant financièrement les centres de formation.

En application des articles L. 118-1 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les salaires des apprentis) et L. 118-2 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les contributions à l'apprentissage) sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et sont pris en compte pour déterminer les sommes consacrées par une entreprise au financement de l'apprentissage, au sens de l'article précédent :

a) Une partie du salaire versé aux apprentis, égale par apprenti à 20 p. 100 du SMIC ;

b) Les concours financiers apportés aux centres de formation d'apprentis institués par les articles L. 115-1 (L'apprentissage : une formation professionnelle pour les jeunes) à L. 116-8 (Exemptions pour les centres de formation d'apprentis) ;

c) A défaut, le versement au Trésor public prévu à l'article L. 118-3.

Créé le 29 septembre 1974 · Abrogé le 1 juillet 1990

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Utilisation des concours financiers pour les centres de formation d'apprentis

Résumé. Les concours financiers aident les centres de formation d'apprentis à fonctionner ou à verser des sommes aux employeurs.

Les concours financiers mentionnés à l'article D. 811-57 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les entreprises) b ci-dessus sont destinés soit à assurer le fonctionnement ou l'équipement des centres de formation d'apprentis, soit à leur permettre d'opérer des versements au titre de l'article L. 118-1 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les salaires des apprentis) b, au profit des employeurs mentionnés à l'article D. 811-59 (Aide financière pour les employeurs non soumis à la taxe d'apprentissage).

Créé le 29 septembre 1974 · Abrogé le 1 juillet 1990

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Aide financière pour les employeurs non soumis à la taxe d'apprentissage

Résumé. Les employeurs non soumis à la taxe d'apprentissage peuvent recevoir une aide financière équivalente aux exonérations qu'ils auraient pu obtenir.

Les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe d'apprentissage bénéficient du concours prévu à l'article L. 118-1 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les salaires des apprentis) b. Ce concours est égal aux sommes dont l'employeur aurait pu solliciter l'exonération s'il avait été assujetti à ladite taxe.

Les employeurs qui sont redevables d'une taxe dont le montant total est inférieur à la somme des exonérations prévues à l'article D. 811-57 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les entreprises) a peuvent également bénéficier de ce concours. Celui-ci est alors égal à la différence entre les sommes dont ils auront obtenu exonération et celles pour lesquelles ils auraient pu l'obtenir si le montant de la taxe due avait été suffisant.

Créé le 29 septembre 1974 · Abrogé le 1 juillet 1990

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Aide financière pour les apprentis

Résumé. Les centres de formation versent une aide financière aux apprentis à la fin de chaque année, sous conditions d'assiduité et de bonne formation.

Le concours financier prévu à l'article D. 811-59 (Aide financière pour les employeurs non soumis à la taxe d'apprentissage) est versé par le centre dans lequel est inscrit l'apprenti intéressé à la fin de chaque année de formation, pour les salaires payés au cours de l'année, sous réserve d'une assiduité satisfaisante de l'apprenti aux cours et autres activités pédagogiques organisés par le centre de formation d'apprentis et à la condition qu'aucune insuffisance grave n'ait été constatée dans la formation pratique reçue dans l'entreprise.

Les sommes nécessaires sont prélevées par l'organisme gestionnaire du centre sur le reliquat du produit des versements qu'il reçoit des employeurs en application de l'article D. 811-57 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les entreprises) après prélèvement des sommes nécessaires au fonctionnement et, éventuellement, à l'équipement du centre, dans les limites des prévisions budgétaires établies en application de la convention passée entre l'Etat et l'organisme gestionnaire. Si ce reliquat est insuffisant, le centre peut recevoir une subvention de l'Etat dans les limites et selon les conditions fixées par la convention créant le centre.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du dimanche 29 septembre 1974 au samedi 30 juin 1990

Section 4 : Dispositions financières
Article D811-52
Article D811-53
Article D811-54
Article D811-55
Article D811-56
Article D811-57
Article D811-58
Article D811-59
Article D811-60