Abrogé par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 2
Créé le 11 novembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Transmission de données personnelles pour les listes électorales
Pour l'application des dispositions des articles L. 11-1 (Inscription automatique des électeurs selon l’âge) et L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), les autorités gestionnaires du fichier du recensement établi en application du code du service national et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent aux commissions administratives les informations nominatives portant exclusivement sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes remplissant la condition d'âge mentionnée auxdits articles. Les informations contenues dans les fichiers sont transmises aux commissions administratives par l'intermédiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les commissions administratives font détruire les informations qui leur sont transmises soit à l'expiration des délais des recours prévus aux articles L. 20 (Conséquences du non-respect du recensement pour le service national) et L. 25 (Évaluation et contestation pour le service national), soit, dans le cas où un recours a été introduit, après l'intervention de la décision définitive.
Les règles relatives au traitement des informations nominatives prévues au présent article sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.