Code électoral

Article L17-1

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Article L17-1

Pour l'application des dispositions des articles

L. 11-1

(

Inscription automatique des électeurs selon l’âge

)

Art. L.11-1

Inscription automatique des électeurs selon l’âge

Les personnes qui ont atteint l’âge requis depuis la dernière clôture ou qui le feront avant la prochaine clôture sont inscrites d’office sur la liste électorale, à condition de satisfaire les autres critères légaux.

et

L. 11-2

(

Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes

)

Art. L.11-2

Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes

Quand les listes électorales sont révisées avant les élections, les personnes qui atteignent l’âge requis entre la clôture et le scrutin sont inscrites d’office sur la liste de leur domicile.

, les autorités gestionnaires du fichier du recensement établi en application du

code du service national

et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent aux commissions administratives les informations nominatives portant exclusivement sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes remplissant la condition d'âge mentionnée auxdits articles. Les informations contenues dans les fichiers sont transmises aux commissions administratives par l'intermédiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Les commissions administratives font détruire les informations qui leur sont transmises soit à l'expiration des délais des recours prévus aux articles

L. 20

(

Conséquences du non-respect du recensement pour le service national

)

Art. L.20

Conséquences du non-respect du recensement pour le service national

Les jeunes qui ne se sont pas inscrits au recensement peuvent perdre certains avantages, sauf s'ils ont été oubliés par erreur.

et

L. 25

(

Évaluation et contestation pour le service national

)

Art. L.25

Évaluation et contestation pour le service national

Les jeunes gens sont évalués pour le service national par une commission médicale et peuvent contester leur classification.

, soit, dans le cas où un recours a été introduit, après l'intervention de la décision définitive.

Les règles relatives au traitement des informations nominatives prévues au présent article sont fixées dans les conditions définies par la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 novembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données personnelles pour les listes électorales

Résumé. Les autorités transmettent aux commissions les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, et adresse des personnes éligibles, puis détruisent ces infos après les délais de recours.

Pour l'application des dispositions des articles L. 11-1 (Inscription automatique des électeurs selon l’âge) et L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), les autorités gestionnaires du fichier du recensement établi en application du code du service national et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent aux commissions administratives les informations nominatives portant exclusivement sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes remplissant la condition d'âge mentionnée auxdits articles. Les informations contenues dans les fichiers sont transmises aux commissions administratives par l'intermédiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Les commissions administratives font détruire les informations qui leur sont transmises soit à l'expiration des délais des recours prévus aux articles L. 20 (Conséquences du non-respect du recensement pour le service national) et L. 25 (Évaluation et contestation pour le service national), soit, dans le cas où un recours a été introduit, après l'intervention de la décision définitive.

Les règles relatives au traitement des informations nominatives prévues au présent article sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 novembre 1997 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance