Code électoral

Article L46-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L46-2

Le détenteur de deux des mandats énumérés au premier alinéa de l'

article L. 46-1

(

Limite de deux mandats électoraux

)

Art. L.46-1

Limite de deux mandats électoraux

On ne peut pas avoir plus de deux mandats électoraux à la fois, comme conseiller régional ou municipal. Si c'est le cas, il faut démissionner d'un mandat dans les 30 jours.

, qui acquiert un mandat de représentant au Parlement européen, doit faire cesser l'incompatibilité telle qu'elle résulte de l'

article 6-3

(

Incompatibilités des mandats pour les représentants au Parlement européen

)

Art. 6-3

Incompatibilités des mandats pour les représentants au Parlement européen

Les représentants au Parlement européen ne peuvent pas cumuler leur mandat avec certains autres mandats électoraux ou fonctions, et doivent démissionner de l'un d'eux dans un délai de 30 jours.

de la

loi n° 77-729 du 7 juillet 1977

relative à l'élection des représentants au Parlement européen, en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de son élection au Parlement européen ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 février 2002 · Abrogé le 30 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des mandats avec un siège au Parlement européen

Résumé. Si tu as deux mandats et que tu deviens député européen, tu dois démissionner d'un des deux autres mandats dans les trente jours, sinon tu perds le plus ancien.

Le détenteur de deux des mandats énumérés au premier alinéa de l'article L. 46-1 (Limite de deux mandats électoraux), qui acquiert un mandat de représentant au Parlement européen, doit faire cesser l'incompatibilité telle qu'elle résulte de l'article 6-3 (Incompatibilités des mandats pour les représentants au Parlement européen) de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de son élection au Parlement européen ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 2002 au mercredi 29 mai 2019

Source : Légifrance