Code électoral

Article L221

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Article L221

I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement) ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.

II. - Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au I est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

III. - Si le remplacement d'un conseiller n'est plus possible dans les conditions prévues au II du présent article, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal majoritaire dans le délai de trois mois suivant la vacance. L'article L. 191 (Élection des conseillers départementaux en binômes) et le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 (Déclaration de candidature pour les élections départementales) ne sont pas applicables à cette élection.

IV. - En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois, dans les conditions prévues au VI.

V. - Si deux sièges deviennent vacants successivement dans le même canton, que le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II et que la période de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin visant au remplacement du premier siège vacant n'est pas encore close, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, dans les conditions prévues au VI.

VI. - Sont applicables aux élections partielles mentionnées aux I, IV et V du présent article les dispositions prévues pour un renouvellement général, à l'exception de l'article L. 192 (Élection des conseillers départementaux).

VII. - Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils départementaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 1982 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des conseillers départementaux

Résumé. Si un conseiller départemental quitte son poste, il est remplacé soit par une personne désignée à l'avance, soit par une élection partielle dans les trois mois.

I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement) ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.

II. - Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au I est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

III. - Si le remplacement d'un conseiller n'est plus possible dans les conditions prévues au II du présent article, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal majoritaire dans le délai de trois mois suivant la vacance. L'article L. 191 (Élection des conseillers départementaux en binômes) et le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 (Déclaration de candidature pour les élections départementales) ne sont pas applicables à cette élection.

IV. - En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois, dans les conditions prévues au VI.

V. - Si deux sièges deviennent vacants successivement dans le même canton, que le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II et que la période de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin visant au remplacement du premier siège vacant n'est pas encore close, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, dans les conditions prévues au VI.

VI. - Sont applicables aux élections partielles mentionnées aux I, IV et V du présent article les dispositions prévues pour un renouvellement général, à l'exception de l'article L. 192 (Élection des conseillers départementaux).

VII. - Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils départementaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2015-29 du 16 janvier 2015art. 8 : Modification des règles pour les élections et remplacements des conseillers départementaux

En résumé. La nouvelle disposition remplace la règle simple précédente en précisant quand et comment procéder aux élections partielles pour les conseillers départementaux vacants—y compris dans les cas de démission d’office ou d’annulation d’élection—et introduit des règles spécifiques pour les vacances simultanées ou successives tout en passant du terme "conseil général" au "conseil départemental".

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au samedi 21 mars 2015

Modifié parLoi n°2011-334 du 29 mars 2011art. 21 : Modification des règles d'éligibilité pour les conseillers régionaux et municipaux

En résumé. Le texte ajoute que la vacance du siège d’un conseiller général peut aussi résulter de son acceptation en tant que membre du Défenseur des droits, élargissant ainsi les motifs qui entraînent son remplacement.

En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au mercredi 30 mars 2011

Modifié parLoi n°2010-1563 du 16 décembre 2010art. 4 : Extension des motifs de vacance d'un siège de conseiller général

En résumé. L’article élargit les motifs pouvant entraîner la vacance d’un siège de conseiller général en ajoutant « pour tout autre motif ».

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 17 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 81 : Modification des conditions de vacance du siège d'un élu

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à la loi n° 152 dans les conditions qui entraînent la vacance du siège.

En vigueur du dimanche 16 mars 2008 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Un nouvel article (LO 151‑1) est ajouté afin que le conseil général puisse être remplacé immédiatement lorsqu’un conseiller démissionne conformément à cette disposition.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte étend les raisons pouvant rendre un siège vacant—en incluant notamment la présomption d’absence ou l’acceptation d’un poste à la Cour constitutionnelle—et précise qu’en cas ainsi identifié le conseiller est remplacé immédiatement par une personne élue simultanément jusqu’au renouvellement complet ; il détaille aussi les délais pour organiser une élection partielle.

En vigueur du mercredi 19 janvier 1994 au samedi 15 mars 2008

En résumé. Le texte autorise désormais une élection partielle lorsque la prochaine session du conseil général doit débuter dans les trois mois suivant une vacance (au lieu d’interdire toute élection pendant les six mois précédant le renouvellement), et modifie l’autorité recevant les requêtes du président.

En vigueur du jeudi 13 décembre 1990 au mardi 18 janvier 1994

En résumé. La nouvelle disposition interdit toute élection partielle durant les six mois précédant un renouvellement des conseils généraux, remplaçant l’ancienne règle qui autorisait une telle élection si le renouvellement était prévu dans les trois mois suivant une vacance.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au mercredi 12 décembre 1990

Source : Légifrance