En vigueur depuis le 28 octobre 1964
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Lieu des élections
L'élection se fait dans chaque commune.
Code électoral
L'élection se fait dans chaque commune.
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En vigueur depuis le 28 octobre 1964
L'élection se fait dans chaque commune.
En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964
Source : Légifrance
Règles d'élection des députés pour les Français de l'étranger
Code électoral · art. L330 (V)
Règles de vote pour la création d'une commune nouvelle
Code général des collectivités territoriales · art. R2113-6 (V)
Art. 12 (V)
Loi n°76-97 du 31 janvier 1976
Art. 9 (P)
Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977
Art. 8 (V)
Décret n°2005-237 du 17 mars 2005
Loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995
Loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001
Loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990
Loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995
Modification des règles de création des communes nouvelles
Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 · art. 1
Contrôle de la conformité des règles électorales
Décision n°2019-783 QPC du 17 mai 2019
Modification des délais de financement pour les campagnes présidentielles
Loi n°2021-335 du 29 mars 2021 · art. 3