En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 25 mars 2019
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Sanctions pour fraude électorale
Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 (Aide au vote pour les électeurs handicapés) et L. 71 (Vote par procuration) à L. 77 (Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques) sera punie des peines prévues à l'article L. 107 (Interdiction des pressions sur les électeurs).