Code électoral

Article L110

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Article L110

Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles

L. 106

(

Interdiction d'acheter des votes

)

Art. L.106

Interdiction d'acheter des votes

Il est interdit d'acheter des votes ou de les influencer avec des cadeaux ou des promesses, sous peine de deux ans de prison et d'une amende.

et

L. 108

(

Interdiction d'influencer les votes par des dons

)

Art. L.108

Interdiction d'influencer les votes par des dons

Il est interdit d'offrir des cadeaux ou des faveurs pour influencer les votes, sous peine de deux ans de prison et une amende.

, ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'

article L. 115

(

Les articles 679 et 688 ne s'appliquent pas aux crimes liés à une candidature

)

Art. L.115

Les articles 679 et 688 ne s'appliquent pas aux crimes liés à une candidature

Les règles 679 et 688 ne s'appliquent pas aux crimes ou délits faits pour aider ou nuire à une candidature.

avant la proclamation du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les poursuites électorales

Résumé. Les poursuites contre un candidat pour des infractions électorales ne peuvent commencer avant la proclamation des résultats.

Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) et L. 108 (Interdiction d'influencer les votes par des dons), ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'article L. 115 (Les articles 679 et 688 ne s'appliquent pas aux crimes liés à une candidature) avant la proclamation du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance