Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles
L. 106
(
Interdiction d'acheter des votes
)
Art. L.106
Interdiction d'acheter des votes
Il est interdit d'acheter des votes ou de les influencer avec des cadeaux ou des promesses, sous peine de deux ans de prison et d'une amende.
et
L. 108
(
Interdiction d'influencer les votes par des dons
)
Art. L.108
Interdiction d'influencer les votes par des dons
Il est interdit d'offrir des cadeaux ou des faveurs pour influencer les votes, sous peine de deux ans de prison et une amende.
, ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'
article L. 115
(
Les articles 679 et 688 ne s'appliquent pas aux crimes liés à une candidature
)
Art. L.115
Les articles 679 et 688 ne s'appliquent pas aux crimes liés à une candidature
Les règles 679 et 688 ne s'appliquent pas aux crimes ou délits faits pour aider ou nuire à une candidature.
avant la proclamation du scrutin.
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