Code électoral

Article L113-2

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Article L113-2

L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Sanction pour l'usage commercial des listes électorales

Résumé. Utiliser les listes électorales pour des raisons commerciales coûte très cher.

L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €.

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