L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles
L. 86
(
Sanctions pour fraude électorale
)
Art. L.86
Sanctions pour fraude électorale
Tricheur aux élections ? Attention, c'est puni par la loi !
,
L. 87
(
Sanctions pour fraude dans les certificats d'inscription électorale
)
Art. L.87
Sanctions pour fraude dans les certificats d'inscription électorale
Toute fraude concernant les certificats d'inscription ou de radiation des listes électorales est punie comme une fraude électorale générale.
,
L. 91
(
Sanction pour vote illégal après déchéance
)
Art. L.91
Sanction pour vote illégal après déchéance
Voter alors qu'on a perdu ce droit à cause d'une condamnation ou d'une faillite peut entraîner une peine de prison et une amende.
à
L. 104
(
Sanction pour violation du scrutin
)
Art. L.104
Sanction pour violation du scrutin
Tenter de tricher en modifiant les votes avant qu'ils soient comptés peut entraîner une peine de prison très lourde.
,
L. 106
(
Interdiction d'acheter des votes
)
Art. L.106
Interdiction d'acheter des votes
Il est interdit d'acheter des votes ou de les influencer avec des cadeaux ou des promesses, sous peine de deux ans de prison et d'une amende.
à
L. 108
(
Interdiction d'influencer les votes par des dons
)
Art. L.108
Interdiction d'influencer les votes par des dons
Il est interdit d'offrir des cadeaux ou des faveurs pour influencer les votes, sous peine de deux ans de prison et une amende.
et L. 113 ou pour infraction à l'
article L. 61
(
Interdiction des armes dans les bureaux de vote
)
Art. L.61
Interdiction des armes dans les bureaux de vote
Il est interdit d'entrer dans un bureau de vote avec des armes.
si les armes étaient apparentes, seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.