Code électoral

Article L114

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Article L114

L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles

L. 86

(

Sanctions pour fraude électorale

)

Art. L.86

Sanctions pour fraude électorale

Tricheur aux élections ? Attention, c'est puni par la loi !

,

L. 87

(

Sanctions pour fraude dans les certificats d'inscription électorale

)

Art. L.87

Sanctions pour fraude dans les certificats d'inscription électorale

Toute fraude concernant les certificats d'inscription ou de radiation des listes électorales est punie comme une fraude électorale générale.

,

L. 91

(

Sanction pour vote illégal après déchéance

)

Art. L.91

Sanction pour vote illégal après déchéance

Voter alors qu'on a perdu ce droit à cause d'une condamnation ou d'une faillite peut entraîner une peine de prison et une amende.

à

L. 104

(

Sanction pour violation du scrutin

)

Art. L.104

Sanction pour violation du scrutin

Tenter de tricher en modifiant les votes avant qu'ils soient comptés peut entraîner une peine de prison très lourde.

,

L. 106

(

Interdiction d'acheter des votes

)

Art. L.106

Interdiction d'acheter des votes

Il est interdit d'acheter des votes ou de les influencer avec des cadeaux ou des promesses, sous peine de deux ans de prison et d'une amende.

à

L. 108

(

Interdiction d'influencer les votes par des dons

)

Art. L.108

Interdiction d'influencer les votes par des dons

Il est interdit d'offrir des cadeaux ou des faveurs pour influencer les votes, sous peine de deux ans de prison et une amende.

et L. 113 ou pour infraction à l'

article L. 61

(

Interdiction des armes dans les bureaux de vote

)

Art. L.61

Interdiction des armes dans les bureaux de vote

Il est interdit d'entrer dans un bureau de vote avec des armes.

si les armes étaient apparentes, seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour les infractions électorales

Résumé. Les poursuites pour infractions électorales doivent être engagées dans les six mois suivant la proclamation des résultats.

L'action publique et l'action civile intentées en vertu des articles L. 86 (Sanctions pour fraude électorale), L. 87 (Sanctions pour fraude dans les certificats d'inscription électorale), L. 91 (Sanction pour vote illégal après déchéance) à L. 104 (Sanction pour violation du scrutin), L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) à L. 108 (Interdiction d'influencer les votes par des dons) et L. 113 ou pour infraction à l'article L. 61 (Interdiction des armes dans les bureaux de vote) si les armes étaient apparentes, seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance