En vigueur depuis le 27 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code électoral
Le présent chapitre est applicable au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 avril 2016
Source : Légifrance
Extension des sanctions aux infractions de vote électronique
Loi n°2016-508 du 25 avril 2016 · art. 5
Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 · art. 3 (VD)
Modification des délais de financement pour les campagnes présidentielles
Loi n°2021-335 du 29 mars 2021 · art. 3