Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des sanctions aux infractions de vote électronique
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°2016-508 du 25 avril 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code électoral
Art. L117-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance