En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 27 avril 2016
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Interdiction de propagande électorale avant le vote
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin) sera punie d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.