Loi n°2016-508 du 25 avril 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. L52-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. L89, Art. L90-1

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Extension d'une amende pour des infractions électorales

Résumé. L'amende de 75 000 € s'applique désormais aux infractions aux articles L. 52‑1 et L. 52‑2, alors qu'auparavant elle ne concernait que l'article L. 52‑1.

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. L52-2
- Code électoral
Art. L52-2

A modifié les dispositions suivantes :

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