Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une amende pour des infractions électorales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L52-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Réduction du champ d’application des sanctionsCode électoralArt. L90-1 : Sanction pour propagande électorale et annonce prématurée des résultats
→ Version 3 : Extension de la portée pénale à l’article L 52-2
- Code électoralArt. L89, Art. L90-1