En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 4 janvier 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour falsification de vote
La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.