Code électoral

Article L96

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Article L96

En cas d'infraction à l'

article L. 61

(

Interdiction des armes dans les bureaux de vote

)

Art. L.61

Interdiction des armes dans les bureaux de vote

Il est interdit d'entrer dans un bureau de vote avec des armes.

la peine sera d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros si les armes étaient cachées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote

Résumé. Entrer dans un bureau de vote avec des armes cachées est puni de trois mois de prison et d'une amende de 7500 euros.

En cas d'infraction à l'article L. 61 (Interdiction des armes dans les bureaux de vote) la peine sera d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros si les armes étaient cachées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. La sanction financière est passée de 50 000 francs à 7 500 euros, réduisant ainsi l’amende tout en passant à la devise euro.

En vigueur du mercredi 4 janvier 1989 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La peine est désormais fixe : trois mois d'emprisonnement et une amende de 50 000 F pour armes cachées, remplaçant la plage de sanctions antérieure.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mardi 3 janvier 1989

Source : Légifrance