En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote
En cas d'infraction à l'article L. 61 (Interdiction des armes dans les bureaux de vote) la peine sera d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 7 500 euros si les armes étaient cachées.