En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Pénalités pour intrusion violente dans un bureau de vote
Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.