En vigueur depuis le 28 octobre 1964
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Peines pour fraude électorale grave
Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.
Code électoral
Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.
Cité par
En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964
Source : Légifrance
Conditions de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 · art. 3
Art. 21
Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007
Conditions de recevabilité des plaintes pour crimes et délits spécifiques
Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 · art. L3413-3
Transfert d'une affaire à un pôle spécialisé
Code de procédure pénale · art. D31-1
Plainte et constitution de partie civile
Code de procédure pénale · art. 85
Envoi électronique de plaintes par un avocat
Code de procédure pénale · art. D31-3
Plainte directe pour crimes graves et délits électoraux
Code de procédure pénale · art. L3413-3