Code électoral

Article L100

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Article L100

Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Peines pour fraude électorale grave

Résumé. Voter avec des armes ou violer le scrutin peut entraîner une peine de dix ans de prison.

Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Source : Légifrance