En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 12 juillet 1986
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Mode d'élection des députés
Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Code électoral
Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 12 juillet 1986
Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Cité par
En vigueur depuis le samedi 12 juillet 1986
En résumé. Le mode d’élection des députés passe d’un scrutin proportionnel par département à un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au vendredi 11 juillet 1986
En résumé. Les députés passent d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours à une représentation proportionnelle par liste dans chaque département, sans panachage ni vote préférentiel.
En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mercredi 10 juillet 1985
Source : Légifrance
Défense gouvernementale de la loi sur la commission électorale
Observations du
Rejet d'une contestation du mode de scrutin des élections législatives
Décision n°2017-4977 AN/QPC du 7 août 2017
Examen des réclamations post-élections législatives de 2017 par le Conseil constitutionnel
Décision n°2019-28 ELEC du 21 février 2019