En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 12 juillet 1986
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Mode d'élection des députés
Le vote a lieu par circonscription.
Code électoral
Le vote a lieu par circonscription.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 12 juillet 1986
Le vote a lieu par circonscription.
En vigueur depuis le samedi 12 juillet 1986
En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions détaillées sur la répartition des sièges et ne mentionne plus qu'un seuil de 5 % ni les critères d'attribution ; elle indique simplement que le vote se déroule par circonscription.
En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au vendredi 11 juillet 1986
En résumé. La nouvelle version introduit un seuil de 5 % pour les listes et précise la méthode d’attribution des sièges ainsi que les règles de départage en cas d’égalité.
En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mercredi 10 juillet 1985
Source : Légifrance