En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 20 avril 2011
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Inéligibilité des majeurs en tutelle ou curatelle
Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.
Code électoral
Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.
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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 20 avril 2011
Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.
Cité par
En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011
Modifié parLoi organique n°2011-410 du 14 avril 2011art. 1 : Modification des règles d'éligibilité
En résumé. La règle d’inéligibilité passe de la condition de condamnation empêchant l’inscription électorale à l’exclusion des majeurs placés sous tutelle ou curatelle.
En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mardi 19 avril 2011
Source : Légifrance
Modification des règles d'éligibilité
Loi organique n°2011-410 du 14 avril 2011 · art. 1
Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 · art. 3 (VD)
Conditions pour être membre du Conseil économique
Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 · art. 1 (VT)
Modification des délais de financement pour les campagnes présidentielles
Loi n°2021-335 du 29 mars 2021 · art. 3
Droits politiques des personnes handicapées
Délibération
Annulation des opérations électorales dans la 2e circonscription du Jura
Décision n°2024-6341 AN du 13 février 2025