Code électoral

Article LO130

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Article LO130

Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :

1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ;

2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 20 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité pendant les fonctions

Résumé. Certaines personnes, comme le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ne peuvent pas être élues pendant qu'elles occupent ces fonctions.

Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :

1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ;

2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Modifié parLoi organique n°2011-410 du 14 avril 2011art. 1 : Modification des règles d'éligibilité

En résumé. Aucune modification substantielle, seule la majuscule de "Contrôleur" a été corrigée.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au mardi 19 avril 2011

Modifié parLoi organique n°2011-333 du 29 mars 2011art. 42 : Interdiction de candidature pour le Défenseur des droits

En résumé. L’article passe d’une liste large d’inéligibilités liées à condamnations ou décisions judiciaires à une restriction qui ne concerne que le Défenseur des droits et ses adjoints ainsi que le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mercredi 30 mars 2011

Source : Légifrance