En vigueur depuis le 20 avril 2011 · Dernière version le 13 octobre 2013
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Démission automatique d'un député pour non-respect des règles
Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 (Interdictions pour les avocats députés) ou LO 150 (Interdiction de publicité commerciale pour les députés) est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.