En vigueur depuis le 20 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démission d'office des députés
La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur.
Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.