Code électoral

Article L197

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L197

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles

L. 118-3

(

Inéligibilité pour manquement aux règles de financement

)

Art. L.118-3

Inéligibilité pour manquement aux règles de financement

Un juge peut rendre un candidat inéligible s'il ne respecte pas les règles de financement des campagnes électorales.

,

L. 118-4

(

Inéligibilité pour fraude électorale

)

Art. L.118-4

Inéligibilité pour fraude électorale

Un juge peut interdire de se présenter aux élections pendant trois ans un candidat qui a triché pour influencer le vote.

,

LO 136-1

(

Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales

)

Art. LO.136-1

Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales

Un candidat peut être déclaré inéligible pour trois ans s'il ne respecte pas les règles de financement des campagnes électorales.

ou

LO 136-3

(

Inéligibilité pour fraude électorale

)

Art. LO.136-3

Inéligibilité pour fraude électorale

Le Conseil constitutionnel peut interdire de se présenter à des élections pendant trois ans un candidat ayant triché pour influencer le vote.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 28 octobre 1964 au 8 décembre 1983, puis depuis le 1 septembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité des candidats aux élections de conseillers départementaux

Résumé. Les personnes déclarées inéligibles pour diverses raisons ne peuvent pas se présenter comme candidates.

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement), L. 118-4 (Inéligibilité pour fraude électorale), LO 136-1 (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) ou LO 136-3 (Inéligibilité pour fraude électorale).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Modifié parLoi n°2011-412 du 14 avril 2011art. 18 : Extension des motifs d'inéligibilité aux élections

En résumé. Le texte actuel supprime la description détaillée des motifs d’inéligibilité (non dépôt ou rejet du compte de campagne) et ne fait plus référence à ces critères ; il indique simplement que toute personne déjà déclarée inéligible conformément aux articles L 118‑3, L 118‑4, LO 136‑1 ou LO 136‑3 est interdite de déposer une candidature.

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au mardi 19 avril 2011

En résumé. L’article passe d’une interdiction automatique à une possibilité de déclaration d’inéligibilité, laissant la décision aux autorités compétentes.

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au mercredi 10 avril 1996

En résumé. Le texte passe d’une règle générale sur l’éligibilité des étrangers naturalisés à une disposition spécifique imposant une interdiction d’un an pour ceux qui ne déposent pas leur compte de campagne ou dont celui‑ci est rejeté.

Modifié depuis le vendredi 9 décembre 1983

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au jeudi 8 décembre 1983

Source : Légifrance