Code électoral

Article L199

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L199

Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité pour les élections de conseillers départementaux

Résumé. Certaines personnes, comme celles privées de leurs droits par un tribunal, ne peuvent pas se présenter aux élections des conseillers départementaux.

Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 8 : Suppression d'une restriction pour les élections des conseillers départementaux

En résumé. La référence aux personnes désignées à l’article L 7 a été retirée, ne laissant plus que l’article L 6.

En vigueur du samedi 12 février 2005 au samedi 21 mars 2015

Modifié parLoi n°2005-102 du 11 février 2005art. 71 : Autorisation de vote et d'éligibilité pour les majeurs sous tutelle

En résumé. La nouvelle version retire la référence à l’article L 5 comme critère d’inéligibilité.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au vendredi 11 février 2005

Source : Légifrance