En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 22 mars 2015
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Inéligibilité pour les élections de conseillers départementaux
Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation.