Code électoral

Article L206

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Article L206

Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'

article L. 46

(

Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux

)

Art. L.46

Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux

Les militaires en activité ne peuvent pas être élus, sauf pour certains mandats locaux dans les petites communes.

et aux 1° et 6° de l'

article L. 195

(

Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux

)

Art. L.195

Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux

Certaines personnes ne peuvent pas être élues au conseil départemental, comme les préfets, magistrats ou fonctionnaires ayant exercé dans le département depuis moins de temps.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités pour les conseillers départementaux

Résumé. Un conseiller départemental ne peut pas être militaire en activité ou fonctionnaire de police dans son canton.

Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 (Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux) et aux 1° et 6° de l'article L. 195 (Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. L’article passe du terme « conseiller général » au terme « conseiller départemental », reflétant le changement officiel des titres après la réforme territoriale.

En vigueur du jeudi 11 juillet 1985 au samedi 21 mars 2015

En résumé. La nouvelle version retire l’incompatibilité du mandat de conseiller général avec la fonction numéro 3° de l’article L.195, ne le listant plus.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mercredi 10 juillet 1985

Source : Légifrance