En vigueur depuis le 11 mai 1969 · Dernière version le 22 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démission d'office des conseillers départementaux en cas d'inéligibilité
Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195 (Inéligibilités pour l'élection des conseillers départementaux), L. 196 (Délai d'éligibilité pour certains fonctionnaires), L. 199 (Inéligibilité pour les élections de conseillers départementaux) et L. 200 (Inéligibilité des majeurs sous tutelle ou curatelle) ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 (Contestation des élections de conseillers départementaux) et L. 223 (Maintien en fonction des conseillers départementaux pendant un contentieux). Lorsqu'un conseiller départemental est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif.
Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département postérieurement à l'enregistrement de la candidature.