Code électoral

Article L215

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Article L215

Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement :

1° Quiconque enfreindra les dispositions de l'

article L. 211

(

Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal

)

Art. L.211

Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal

Il est interdit d'imprimer et d'utiliser des documents de propagande électorale sans respecter les règles en vigueur.

;

2° Quiconque se servira de la franchise pour adresser aux électeurs tous autres documents que ceux envoyés par les commissions de propagande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de propagande électorale

Résumé. On peut être puni si on ne respecte pas les règles de la propagande électorale, comme envoyer des documents autres que ceux autorisés.

Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement :

1° Quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 211 (Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal) ;

2° Quiconque se servira de la franchise pour adresser aux électeurs tous autres documents que ceux envoyés par les commissions de propagande.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. La sanction a été modifiée : l’amende est passée de 25 000 francs à 3 750 euros, tout en conservant la même durée d’emprisonnement d’un an.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance