Code électoral

Article L216

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Article L216

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L. 212 (Commissions de propagande électorale), celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches et les frais d'affichage, pour les binômes de candidats ayant satisfait aux obligations de l'article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la propagande électorale par l'État

Résumé. L'État paie les frais de propagande pour les binômes de candidats ayant obtenu au moins 5% des voix.

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L. 212 (Commissions de propagande électorale), celles qui résultent de leur fonctionnement, ainsi que le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches et les frais d'affichage, pour les binômes de candidats ayant satisfait aux obligations de l'article L. 213 et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 19 : Adaptation des règles électorales aux binômes de candidats

En résumé. La prise en charge des dépenses par l'État est désormais réservée aux binômes de candidats répondant aux critères, alors qu'auparavant elle concernait chaque candidat individuellement.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance