En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocations des collèges électoraux pour les élections partielles
Toutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.