En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 19 janvier 1994
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Convocations des collèges électoraux
Les collèges électoraux sont convoqués par décret.
Code électoral
Les collèges électoraux sont convoqués par décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 19 janvier 1994
Les collèges électoraux sont convoqués par décret.
En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 1994
En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation de publier le décret au moins cinq semaines avant la date du scrutin.
En vigueur du jeudi 13 décembre 1990 au mardi 18 janvier 1994
En résumé. La nouvelle version impose que le décret convoquant les collèges électoraux soit publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin, alors qu’il n’y avait pas de délai précis auparavant.
En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au mercredi 12 décembre 1990
Source : Légifrance