En vigueur depuis le 4 janvier 1973 · Dernière version le 31 mars 2011
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Restrictions d'éligibilité pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.