Loi n°2000-196 du 6 mars 2000

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Article 8

L'article L. 230-1 du code électoral (Restrictions d'éligibilité pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté) est ainsi rédigé :

« Art. L. 230-1. - Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller municipal s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 8

L'article L. 230-1 du code électoral (Restrictions d'éligibilité pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté) est ainsi rédigé :

« Art. L. 230-1. - Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller municipal s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. »

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