En vigueur depuis le 28 octobre 1964
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Compétence du tribunal administratif en matière de contentieux électoral
Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.
Code électoral
Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964
Source : Légifrance