En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 19 mai 2013
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Recours contre les décisions électorales municipales
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.
Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.