Code électoral

Article L256

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Article L256

Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions prévues à l'article L. 255-2 (Règles de candidature pour les élections municipales dans les petites communes), à l'exception des bulletins blancs.

Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mars 1983 · Dernière version le 15 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des bulletins de vote

Résumé. Un bulletin de vote est annulé s'il ne respecte pas les règles ou si la liste qu'il soutient n'a pas été correctement enregistrée.

Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions prévues à l'article L. 255-2 (Règles de candidature pour les élections municipales dans les petites communes), à l'exception des bulletins blancs.

Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2026

Modifié parLoi n°2025-444 du 21 mai 2025art. 1 : Modification des règles électorales pour les petites communes

En résumé. L’article a été remplacé : il ne traite plus de l’affichage des candidats au scrutin mais impose désormais la nullité des bulletins qui ne respectent pas les conditions prévues ou dont la liste n’a pas enregistré sa candidature.

En vigueur du dimanche 23 mars 2014 au samedi 14 mars 2026

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 26 : Validation des bulletins de vote malgré un nombre incorrect de candidats

En résumé. La nouvelle disposition ne traite plus des interdictions d’isolé ou du format obligatoire des bulletins ; elle se limite simplement à afficher le nombre de sièges à pourvoir et les candidats inscrits.

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au samedi 22 mars 2014

Source : Légifrance