Code électoral

Article L273

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Article L273

Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229 (Éligibilité des parlementaires aux élections municipales), L. 240 (Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal), L. 241 (Distribution des documents électoraux dans les grandes communes) et L. 256 (Conditions de validité des bulletins de vote).

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En vigueur depuis le 13 mars 1983 · Dernière version le 15 mars 2026

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Application des règles électorales par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer certains articles du Code électoral concernant les élections municipales.

Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229 (Éligibilité des parlementaires aux élections municipales), L. 240 (Interdiction de la propagande électorale hors cadre légal), L. 241 (Distribution des documents électoraux dans les grandes communes) et L. 256 (Conditions de validité des bulletins de vote).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2026

Modifié parLoi n°2025-444 du 21 mai 2025art. 1 : Modification des règles électorales pour les petites communes

En résumé. L’article 244 a été retiré de la liste des articles soumis aux conditions d’application.

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au samedi 14 mars 2026

Source : Légifrance