Code électoral

Article L272-4

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Article L272-4

Est interdit l'enregistrement d'une déclaration de candidature ne répondant pas aux dispositions des articles

L. 272-2

(

Interdiction de candidater dans plusieurs secteurs

)

Art. L.272-2

Interdiction de candidater dans plusieurs secteurs

Une personne ne peut pas se présenter comme candidate dans plusieurs secteurs en même temps lors des élections municipales à Paris, Lyon et Marseille.

et

L. 272-3

(

Composition des listes électorales pour les élections municipales

)

Art. L.272-3

Composition des listes électorales pour les élections municipales

Pour être valide, une liste de candidats aux élections municipales à Paris, Lyon ou Marseille doit avoir autant de noms que de sièges à pourvoir.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des candidatures incomplètes

Résumé. On ne peut pas s'inscrire comme candidat si on ne respecte pas les règles de base.

Est interdit l'enregistrement d'une déclaration de candidature ne répondant pas aux dispositions des articles L. 272-2 (Interdiction de candidater dans plusieurs secteurs) et L. 272-3 (Composition des listes électorales pour les élections municipales).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983

Source : Légifrance