En vigueur depuis le 1 janvier 1983
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des candidatures incomplètes
Est interdit l'enregistrement d'une déclaration de candidature ne répondant pas aux dispositions des articles L. 272-2 (Interdiction de candidater dans plusieurs secteurs) et L. 272-3 (Composition des listes électorales pour les élections municipales).