Code électoral

Article LO328-2

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Article LO328-2

La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée à l'Assemblée nationale par un député.

Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du présent code, à l'exception de l'article L.O. 119, sont applicables au député de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de l'

article LO 141

(

Incompatibilité des mandats pour les députés

)

Art. LO.141

Incompatibilité des mandats pour les députés

Un député ne peut pas cumuler son mandat avec plus d'un autre mandat local spécifique, comme conseiller régional ou municipal.

, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'Assemblée nationale

Résumé. Saint-Pierre-et-Miquelon est représenté à l'Assemblée nationale par un député, qui suit les mêmes règles que les députés des départements, et son conseiller général est assimilé à celui d'un département.

La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée à l'Assemblée nationale par un député.

Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du présent code, à l'exception de l'article L.O. 119, sont applicables au député de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de l'article LO 141 (Incompatibilité des mandats pour les députés), le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 21 février 2007

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance