Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007
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Application des règles électorales à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dispositions du titre III du livre Ier, à l'exception des chapitres Ier, II, IV bis, VIII et X et des articles L. 205 (Démission d'office des conseillers départementaux en cas d'inéligibilité) du chapitre III, L. 209 et L. 210 du chapitre IV et L. 222 du chapitre IX, sont applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois les chapitres II et IV bis sont applicables dans les cas prévus à l'article L. 334 (Remplacement des conseillers généraux vacants).
Pour l'application de l'article L. 46-1 (Limite de deux mandats électoraux) du présent code, ainsi que de l'article 6-3 (Incompatibilités des mandats pour les représentants au Parlement européen) de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.