Code électoral

Article L328-4

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Article L328-4

Les dispositions du titre III du livre Ier, à l'exception des chapitres Ier, II, IV bis, VIII et X et des

articles L. 205

(

Démission d'office des conseillers départementaux en cas d'inéligibilité

)

Art. L.205

Démission d'office des conseillers départementaux en cas d'inéligibilité

Un conseiller départemental peut être déclaré démissionnaire s'il devient inéligible après son élection, sauf s'il conteste cette décision.

du chapitre III, L. 209 et L. 210 du chapitre IV et L. 222 du chapitre IX, sont applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois les chapitres II et IV bis sont applicables dans les cas prévus à l'

article L. 334

(

Remplacement des conseillers généraux vacants

)

Art. L.334

Remplacement des conseillers généraux vacants

Quand un siège de conseiller général se libère, le candidat suivant sur la même liste le remplace, sinon on organise des élections partielles dans les deux mois, sauf trois mois avant le renouvellement complet du conseil.

.

Pour l'application de l'

article L. 46-1

(

Limite de deux mandats électoraux

)

Art. L.46-1

Limite de deux mandats électoraux

On ne peut pas avoir plus de deux mandats électoraux à la fois, comme conseiller régional ou municipal. Si c'est le cas, il faut démissionner d'un mandat dans les 30 jours.

du présent code, ainsi que de l'

article 6-3

(

Incompatibilités des mandats pour les représentants au Parlement européen

)

Art. 6-3

Incompatibilités des mandats pour les représentants au Parlement européen

Les représentants au Parlement européen ne peuvent pas cumuler leur mandat avec certains autres mandats électoraux ou fonctions, et doivent démissionner de l'un d'eux dans un délai de 30 jours.

de la

loi n° 77-729 du 7 juillet 1977

relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles électorales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les élections des conseillers généraux à Saint-Pierre-et-Miquelon suivent les mêmes règles que dans les départements, sauf quelques différences, et leur mandat est traité comme celui d'un conseiller général d'un département.

Les dispositions du titre III du livre Ier, à l'exception des chapitres Ier, II, IV bis, VIII et X et des articles L. 205 (Démission d'office des conseillers départementaux en cas d'inéligibilité) du chapitre III, L. 209 et L. 210 du chapitre IV et L. 222 du chapitre IX, sont applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois les chapitres II et IV bis sont applicables dans les cas prévus à l'article L. 334 (Remplacement des conseillers généraux vacants).

Pour l'application de l'article L. 46-1 (Limite de deux mandats électoraux) du présent code, ainsi que de l'article 6-3 (Incompatibilités des mandats pour les représentants au Parlement européen) de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 21 février 2007

En résumé. Le texte n'a pas changé, il s'agit d'une répétition exacte de la version précédente.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àSpécificités électorales de Saint-Pierre-et-Miquelon

Source : Légifrance