Code électoral

Article LO469

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Article LO469

Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application du II de l'

article LO 465

(

Incompatibilités du mandat de conseiller général à Mayotte

)

Art. LO.465

Incompatibilités du mandat de conseiller général à Mayotte

Un conseiller général à Mayotte ne peut pas cumuler son mandat avec certaines fonctions publiques ou autres mandats électoraux.

, de présomption d'absence au sens de l'

article 112 du code civil

(

Déclaration de présomption d'absence

)

Art. 112

Déclaration de présomption d'absence

Si quelqu'un disparaît sans laisser de traces, un juge peut déclarer qu'il est probablement absent.

ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa du présent article ne peut plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.

Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un conseiller général en cas de vacance

Résumé. Si un conseiller général part (mort, démission, etc.), on le remplace vite par la personne élue à côté, ou on organise une nouvelle élection en trois mois.

Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application du II de l'article LO 465 (Incompatibilités du mandat de conseiller général à Mayotte), de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil (Déclaration de présomption d'absence) ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa du présent article ne peut plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.

Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mercredi 30 mars 2011

Source : Légifrance