Code électoral

Article L529

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Article L529

Le sénateur est élu par un collège électoral composé :

1° Du député et du sénateur ;

2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.

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En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 17 novembre 2013

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Élection du sénateur à Saint-Martin

Résumé. Le sénateur de Saint-Martin est élu par un groupe de votants qui inclut le député, le sénateur et les conseillers territoriaux.

Le sénateur est élu par un collège électoral composé :

1° Du député et du sénateur ;

2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1029 du 15 novembre 2013art. 26 : Modification des règles pour les élections sénatoriales

En résumé. Le collège électoral a été élargi pour inclure le propre sénateur parmi ses membres, en plus du député et des conseillers territoriaux.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au samedi 16 novembre 2013

Source : Légifrance