Code électoral

Article LO530

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Article LO530

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° " collectivité territoriale " au lieu de : " département " ;

2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture ".

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En vigueur depuis le 22 février 2007

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Adaptation du code électoral pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les termes spécifiques à utiliser pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans le code électoral.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° " collectivité territoriale " au lieu de : " département " ;

2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture ".

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En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

Source : Légifrance