Code électoral

Article L535

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Article L535

Pour l'application de l'

article L. 52-11

(

Plafond des dépenses électorales

)

Art. L.52-11

Plafond des dépenses électorales

Les candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription.

, les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.

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En vigueur depuis le 22 février 2007

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Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les candidats à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent dépenser sans limite pour les transports aériens et maritimes pendant leur campagne.

Pour l'application de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.

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En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

Source : Légifrance