En vigueur depuis le 22 février 2007
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Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés par les candidats à l'élection législative à l'intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.